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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h49 16 49

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h56 11 56

Commissaires de Justice

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

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Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 18h35 18 35

Commissaires de Justice

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Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 11h27 11 27

Commissaires de Justice

Accompagnement d'un commissaire de justice

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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 10h17 10 17

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51

Commissaires de Justice

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 13h04 13 04

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h11 10 11

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

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Jugement infirmé: peut-on récupérer les sommes versées?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Actualités de l'étude

⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !

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Historique

Jugement infirmé: peut-on récupérer les sommes versées?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025

Actualités de l'étude

⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !

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Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025

Actualités de l'étude

⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !

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