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  3. Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
Compétence internationale : domicile apparent validé
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Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 16h21 16 21
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Expertise privée : valeur si annexes autonomes
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Pourvoir de police du maire et nuisances sonores

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 14h20 14 20
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 16h09 16 09
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 16h49 16 49
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
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Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h56 11 56
Commissaires de Justice
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 10h17 10 17
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 13h04 13 04
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
Actualités de l'étude

⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !

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