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  4. Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 10h21 10 21
Commissaires de Justice
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 14h20 14 20
Commissaires de Justice
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
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Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 17h19 17 19
Commissaires de Justice
Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 10h17 10 17
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 18h51 18 51
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 13h04 13 04
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h11 10 11
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h45 09 45
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
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Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
Actualités de l'étude

⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !

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