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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 18h02 18 02
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h05 18 05
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 14h52 14 52
Commissaires de Justice
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 14h08 14 08
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
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Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h56 09 56
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
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Tout savoir sur la trêve hivernale

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 15h03 15 03
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Tout savoir sur la trêve hivernale
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Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 15h50 15 50
Commissaires de Justice
Vente aux enchères : responsabilité des opérateurs et devoirs de diligence
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 09h41 09 41
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 12h05 12 05
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsions locatives -Trêve hivernale : du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025
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