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  2. Actualités juridiques

Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 14h49 14 49
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?
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Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 12h36 12 36
Commissaires de Justice
Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
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Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 11h29 11 29
Commissaires de Justice
Recouvrement : l'Urssaf et les commissaires de justice renforcent leur partenariat pour améliorer la collecte des cotisations sociales
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Que faire si mon locataire refuse les visites ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 18h07 18 07
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Que faire si mon locataire refuse les visites ?
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Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h33 09 33
Commissaires de Justice
Vérification des comptes de gestion du majeur protégé : quelques nouveautés
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 14h01 14 01
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 15h50 15 50
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 12h52 12 52
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
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La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer

Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024 13h55 13 55
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La procédure en cas de loyer impayé : les 4 étapes à suivre si votre locataire ne paie plus son loyer
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