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  2. Actualités juridiques

Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 08h33 08 33
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Portée du procès-verbal d’expulsion du commissaire de justice
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Injonction de payer : délégation pour former opposition

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 13h55 13 55
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Injonction de payer : délégation pour former opposition
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 13h11 13 11
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
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Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h02 13 02
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 18h12 18 12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 09h45 09 45
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 17h19 17 19
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 11h36 11 36
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 15h39 15 39
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi « anti-squat » est publiée
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