Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Historique

• Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...
  Source : www.jss.fr
  Lire la suite
• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour conna...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le suc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Baux conclus avant l’adjudication : la protection des locataires réaffirmée
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  En matière de saisie immobilière, l’article 1743 du Code civil et l’article L 321-4 du Code des procédures civiles d’exécution régissent la question de l’opposabilité des baux c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite