Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
Source : jss.frPlus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, symbole d’une profession qui commence à trouver sa voie... Lire la suite
Historique
-
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...Source : jss.fr
-
Accompagnement d'un commissaire de justice
Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Jugement infirmé: peut-on récupérer les sommes versées?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Actualités de l'étude⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !
-
Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Actualités de l'étude⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !
-
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...Source : www.actu-juridique.fr -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com