Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?

Historique

• Jugement infirmé: peut-on récupérer les sommes versées?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités de l'étude
  ⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !
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• Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Actualités de l'étude
  ⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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