Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
Source : www.service-public.gouv.frLes seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son locataire... Lire la suite
Historique
-
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageLes seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...Source : jss.fr -
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...Source : jss.fr -
Accompagnement d'un commissaire de justice
Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Jugement infirmé: peut-on récupérer les sommes versées?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Actualités de l'étude⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !