Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Historique

• Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
  Source : www.efl.fr
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• Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
  Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026
  Commissaires de Justice
  
  Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
  Source : presseagence.fr
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• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
  Source : www.nousgerons.com
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• Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
  Source : edito.seloger.com
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• Jugement infirmé: peut-on récupérer les sommes versées?
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités de l'étude
  ⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !
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• Jugement infirmé : peut-on récupérer les sommes versées ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  Actualités de l'étude
  ⚖️ Jugement infirmé = restitution possible !
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