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Dépôts d'actes

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Vous souhaitez nous faire signifier un acte.
Pour tout acte dont la signification doit être faite sous 24h, il est impératif de nous contacter par téléphone au 01 41 36 05 05.

Utilisez ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur :
Fichiers autorisés : webp, jpg, jpeg, gif, png, doc, docx, ppt, pptx, ppsx, xls, xlsx, odt, odp, ods, pdf, zip - Poids maximum : 20Mo par fichier
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* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Foire aux questions

Comment puis-je déposer un acte en ligne ?
Depuis notre espace sécurisé, vous pouvez transmettre vos actes, pièces et demandes 24h/24. Une confirmation vous est adressée dès réception.

Le paiement en ligne est-il sécurisé ?
Oui, les paiements sont protégés via une plateforme conforme aux standards PCI-DSS et aux protocoles de chiffrement SSL.

Comment suivre l’avancement de mon dossier ?
Vous recevez un accès personnel pour suivre vos démarches, consulter vos documents et échanger directement avec l’étude.

Puis-je recevoir mes documents par voie électronique ?
Oui, la transmission dématérialisée est possible pour la majorité des actes, avec la même valeur juridique qu’un envoi papier.

Quels sont vos délais de réponse après une demande en ligne ?
Nous répondons à toutes les demandes sous 24 à 48 heures ouvrées maximum.
 
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