Le recouvrement de vos créances

DES FACTURES IMPAYÉES ? UN CLIENT QUI NE RÉPOND PLUS ? UNE CRÉANCE EN SOUFFRANCE ?

La SCP L & A 92 prend en charge le recouvrement de toutes vos créances quel que soit leur origine : factures, chèque sans provision, lettre de change, reconnaissance de dettes, ….

Après analyse des documents que vous nous remettez, nous mettons en œuvre la procédure adéquate.

Si le délai de prescription de votre créance est presque expiré, nous faisons en sorte de l’interrompre.

PROCÉDURES AMIABLES: 

Le recouvrement amiable des créances civiles ou commerciales s’effectue sans titre exécutoire.

Cette phase extrajudiciaire a pour finalité d’obtenir un paiement volontaire de votre débiteur .

Que ce soit par la mise en œuvre un plan d’apurement ou la négociation d’une transaction, la voie amiable vous permettra de faire l’économie des frais ainsi que des délais engendrés par un procès.

PROCÉDURES CONSERVATOIRES: 

Il est des situations qui imposent d’agir immédiatement sans attendre d’être en possession d’un titre exécutoire, dès lors que le recouvrement de votre créance est en péril.

La saisie conservatoire (de créances, de meubles, de valeurs  mobilières et  de droits d’associés) et les sûretés judicaires (hypothèques, nantissement..) constituent des garanties provisoires portant sur le patrimoine mobilier et immobilier de votre débiteur avant qu’un titre exécutoire ne le condamne au paiement de votre créance.

Ces mesures conservatoires ne sont rendues possibles que dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L511-1 et suivant du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

OBTENIR UN TITRE EXÉCUTOIRE:

Lorsque toutes nos démarches amiables ont été infructueuses et que votre débiteur est de mauvaise foi, nous passons, avec votre accord, à la phase judiciaire.

Afin de faire valoir vos droits, nous nous chargeons d’obtenir un titre exécutoire. Pour cela, nous pouvons rédiger ou mettre en œuvre :

• Une assignation en paiement,
• Une procédure d’injonction de payer,
• Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (moins de 4000 euros),
• Un titre exécutoire en matière de chèque sans provision…

PROCÉDURES EXÉCUTOIRES: 

Dès lors que vous êtes détenteur d’un titre exécutoire (Article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution), nous disposons de nombreuses procédures d’exécution pour contraindre votre débiteur récalcitrant à régler sa dette :

• La saisie de ses comptes bancaires ou saisie des comptes,
• La saisie de son mobilier,
• La saisies de ses revenus,
• La saisies de ses véhicules
• La saisie immobilière…

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’une créance impayée ?

C’est une somme d’argent due par un débiteur (client, locataire, particulier, entreprise) qui n’a pas été réglée à la date prévue au contrat ou à la facture.

Quelle est la différence entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement sans passer par le tribunal (relances, mise en demeure, accord). Le recouvrement judiciaire intervient lorsque le débiteur refuse de payer, nécessitant une décision de justice.

Que se passe-t-il si mon débiteur ne répond pas ?

Nous pouvons engager une procédure judiciaire adaptée (injonction de payer, assignation, référé) afin d’obtenir un titre exécutoire et recouvrer la dette par voie légale.

Combien de temps dure une procédure de recouvrement ?

La durée dépend de la réactivité du débiteur et de la complexité du dossier. Une procédure amiable peut aboutir en quelques jours, tandis qu’une procédure judiciaire peut prendre plusieurs semaines.

Les frais de recouvrement sont-ils à la charge du débiteur ?

Oui, en principe les frais d’exécution sont à la charge du débiteur. Le créancier ne supporte que les honoraires de recouvrement proportionnels, conformément à l’article A.444-32 du Code de commerce.