DANS LE CAS OÙ LE PRONONCÉ DU JUGEMENT NE SUFFIT PAS À FAIRE RÉAGIR LA PARTIE ADVERSE, LE RECOURS À UN HUISSIER DE JUSTICE EST ALORS UN PRÉALABLE INDISPENSABLE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PROCÉDURE D’EXÉCUTION FORCÉE. L’HUISSIER DE JUSTICE EST LE SEUL ACTEUR DANS L’ORGANISATION JUDICIAIRE À POUVOIR Y PROCÉDER.
LES PRÉALABLES À L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
- Il faut que la partie condamnée en ait été informée. La décision rendue doit lui être signifiée. (Article 503 du Code de procédure civile)
- Il faut que la décision de justice soit exécutoire, soit parce qu’elle est assortie de l’exécution provisoire, soit parce qu’elle n’est plus susceptible de recours suspensif d’exécution (appel ou opposition).
- Les administrations pour recueillir des informations (article L. 152-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
- Le concours de la Force publique: l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements (article L. 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
COMMENT L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE EST-ELLE ASSURÉE ?
Il existe de multiples possibilités à la disposition des créanciers, il s’agira de choisir la plus adaptée à la situation :- Saisie-attribution: l’Huissier de Justice peut bloquer les comptes bancaires détenus par votre débiteur et en saisir le solde,
- Saisie des rémunérations: une fraction des salaires ou indemnités de votre débiteur peut être saisie à votre profit,
- Saisie-vente : l’Huissier de Justice se rend au domicile du débiteur afin d’inventorier ses biens, si aucun paiement n’intervient les biens peuvent vendus aux enchères.
- Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : les parts sociales ou actions dont le débiteur est titulaire auprès d’un établissement peuvent être saisis et vendus.
- Saisie-immobilière: les biens immobiliers appartenant au débiteur peuvent être saisis et vendus aux enchères publiques si ce dernier est propriétaire d’un immeuble.
- Saisie des véhicules : il peut s’agir de bloquer juridiquement la possibilité pour le débiteur de vendre son véhicule (la saisie par déclaration) ou de saisir directement le véhicule du débiteur en l’immobilisant.
- Saisie appréhension : saisie qui permet d’appréhender entre les mains du débiteur ou d’un tiers détenteur un bien meuble.
COMBIEN COÛTE L’EXÉCUTION ?
D’une manière générale, les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur.Les seuls frais qui resteront à la charge du créancier en cas de réussite seront, les honoraires de recouvrement dus au titre d’un droit proportionnel (article A. 444-32 du Code de commerce).
Bon à savoir : L’exécution des décisions de justice ne peut être poursuivie que pendant dix ans, aucun acte d’exécution ne pourra ainsi intervenir passé ce délai.
Foire aux questions
Comment faire exécuter un jugement obtenu devant un tribunal ?Il faut le confier à un huissier de justice, seul habilité à exécuter les décisions. Nous procédons à la signification du jugement puis, en cas de non-exécution, à la mise en œuvre des mesures de saisie appropriées.
Quelles sont les principales saisies possibles ?
Plusieurs types de saisies existent : saisie-attribution (comptes bancaires), saisie sur salaire, saisie-vente de biens, saisie de véhicule, saisie immobilière, ou encore saisie-appréhension d’un bien meuble.
Que faire si la partie adverse refuse d’exécuter le jugement ?
Nous mettons en œuvre une procédure d’exécution forcée, avec le concours de la Force publique si nécessaire. L’État a l’obligation de prêter son concours à l’exécution des décisions judiciaires.
L’huissier peut-il intervenir sans autorisation du juge ?
Oui, dès lors qu’il dispose d’un titre exécutoire (jugement, ordonnance, acte notarié, etc.), l’huissier peut procéder directement aux saisies prévues par la loi.
Quels sont les délais pour exécuter une décision de justice ?
Le délai maximal est de 10 ans à compter du jugement. Passé ce délai, la décision n’est plus exécutable.