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  1. Actualités

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 13h02 13 02
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !
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Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 18h12 18 12
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024
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Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 09h45 09 45
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
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Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 17h19 17 19
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
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Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 11h36 11 36
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 15h39 15 39
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi « anti-squat » est publiée
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Dette de loyer : la procédure devant le tribunal

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 11h44 11 44
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dette de loyer : la procédure devant le tribunal
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 13h04 13 04
Commissaires de Justice
Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 13h32 13 32
Commissaires de Justice
Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices
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